Il suffit qu’un ami perde un proche, pour qu’on en vienne à se poser la question : nos propres parents ont-ils déjà prévu le déroulement de leurs obsèques ? Ont-ils bien souscrit une assurance obsèques, afin de régler par avance les frais qui en découleront ? Sinon, est-il possible, en tant que proche, de faire une demande d’adhésion en leur nom ?
Convention obsèques : est-il possible de souscrire un contrat pour ses parents ?
Parfois, quand nos parents prennent de l’âge, on aimerait s’assurer qu’ils ont fait le nécessaire s’agissant de la prise en charge future de leurs obsèques. En effet, la cérémonie, le cercueil, l’avis de décès, etc. représentent un coût important qui, s’il n’est pas pris en charge par une assurance, pose de nombreux soucis à la famille du défunt, déjà dans la peine.
En tant qu’enfant, on en vient alors à se poser cette question : puis-je souscrire un contrat obsèques pour mes parents ? À proprement parler, non, ce n’est pas autorisé par le législateur. Le souscripteur est nécessairement l’assuré, ce qui signifie qu’une personne tierce ne peut pas mettre en place d’assurance obsèques au nom d’une autre. En effet, la signature doit être celle de l’assuré.
En revanche, vous avez tout à fait la possibilité d’aider vos parents à remplir leur demande d’adhésion, ce qui représente de plus un bon moyen d’aborder ce sujet et de connaître les dernières volontés de ses parents : des échanges importants, qui éviteront le moindre doute quant à leurs désirs au moment de leur décès.
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Comment faire si la personne qui aurait besoin d’une assurance obsèques est sous curatelle ou sous tutelle ?
La loi nous indique qu’un contrat d’assurance ne peut être souscrit que par une personne majeure, et en capacité de le faire. De ce fait, nous devons distinguer la situation où la personne serait sous tutelle, de celle où il ne s’agit que d’une curatelle.
En effet, une personne sous tutelle est considérée comme un mineur : ses actes sont nuls en droit et ses biens doivent être gérés par un tiers, le tuteur. Une telle personne (souvent une personne âgée) ne peut donc pas souscrire en son nom de convention obsèques, puisque son statut l’empêche de le faire. La situation a donné lieu à différentes approches de la part des juges, avec de récentes évolutions, perceptibles lors des jugements rendus à propos de litiges.
L’idée de base inscrite dans la loi est de protéger la personne sous tutelle de proches mal intentionnés, qui pourraient vouloir s’enrichir à ses dépens. La jurisprudence est désormais plutôt favorable à la souscription d’un contrat obsèques pour une personne sous tutelle, pourvu qu’elle remplisse certaines conditions, en particulier qu’il s’agisse d’une convention obsèques en prestations et non en capital. La somme d’argent prévue pour les funérailles est alors directement versée au prestataire des pompes funèbres. Pour être certain d’être dans votre droit en tant que tuteur, le mieux est de vous adresser directement au juge des tutelles qui s’occupe du dossier de votre proche, afin de s’assurer de son accord.
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Au contraire, quelqu’un sous curatelle peut tout à fait souscrire des garanties obsèques. La situation est plus simple : il suffit de joindre l’acte de jugement de curatelle avec la demande d’adhésion à l’assurance obsèques. Le mieux est que la demande soit signée à la fois de la personne sous curatelle, et de son curateur.
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