Mentions Légales Cabinet LESA

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Le site cabinetlesa.fr est la propriété de la société LESA, SARL au capital de 7500 euros immatriculée auprès du registre du commerce et des sociétés d’Antibes sous le N° de siret 81286612700010, siège social situé 885 Avenue du Docteur Julien Lefebvre – Immeuble Twins 2 – 06270 Villeneuve-Loubet.

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  • Adresse e-mail du cabinet : contact@cabinetlesa.fr
  • Numéro de téléphone :  04 83 93 50 20
  • Code NAF : 6622Z – Activité des Agents et Courtiers d’assurances – APE: 672Z
  • Exerce sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution (ACPR), 4 place de Budapest – CS 92459 – 75436 Paris Cedex 09 – Numéro ORIAS : 15004699
  • Responsabilité Civile professionnelle : TORUS INSURANCE EUROPE n° CONTRAT MRCSBRO2015080000000000011988A00
  • Garantie financière: TORUS INSURANCE EUROPE n° CONTRAT MRCSBRO2015080000000000011988A00
 

Responsable de la publication

Le directeur de la publication est M. Diebold Lucas

Réclamation

En cas de différend vous pouvez saisir le service client du Cabinet par courrier : Sarl LESA 885 Avenue du Docteur Julien Lefebvre – Immeuble Twins 2 – 06270 Villeneuve-Loubet ou par mail reclamation@cabinetlesa.fr ou par téléphone : 04 83 93 50 20. S’il ne vous est pas donné satisfaction dans le délai de 2 mois, vous pouvez saisir par la suite : Le Médiateur de l’Assurance À partir du site : www.mediation-assurance.org, par mail : le-mediateur@mediation-assurance.org, par courrier simple adressé à : LA MÉDIATION de L’ASSURANCE · POLE PLANETE CSCA · TSA 50110 75441 PARIS cedex 09 Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) 4 place de Budapest · CS 92459 75436 PARIS CEDEX 09

Hébergeur

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Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression aux données personnelles qui le concernent. Il peut également pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, l’utilisateur peut nous en informer en écrivant à Sarl LESA 885 Avenue du Docteur Julien Lefebvre – Immeuble Twins 2 – 06270 Villeneuve-Loubet.

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Droits de propriété intellectuelle

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Conditions Générales d’Utilisation

Date de dernière mise à jour : 03/01/2022

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Toute personne naviguant sur le site internet : www.cabinetlesa.fr, (ci-après l’« Utilisateur »)
ET
La société LESA SARL (ci-après l’« Editeur »), immatriculée sous le numéro SIRET 81286612700010 au RCS d’ANTIBES.

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’utilisation de toute personne naviguant (ci-après l’« Utilisateur ») sur le Site web (ci-après le « Site ») de l’Editeur. Le Site de l’Editeur a pour objet la comparaison d’assurances complémentaires santé et de prévoyances.

Exceptionnellement, l’Editeur peut consentir à la modification, l’ajout ou la suppression de dispositions des présentes CGU par un accord écrit.
L’Editeur se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes CGU sans justification ni préjudice, c’est pourquoi l’Editeur recommande impérativement aux Utilisateurs la relecture systématique des CGU avant toute nouvelle navigation sur le Site. La date de dernière mise à jour de ces CGU figure en haut de cette page en gras.

Article 2 – Champ d’application

Ces CGU s’appliquent à tous les Utilisateurs visitant le Site. En accédant au Site, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance et accepté les présentes CGU y énonçant ses droits et obligations dans le cadre de sa navigation sur le Site.

Article 3 – Site

§1 – Accessibilité

Le Site de l’Editeur est localisé à l’adresse suivante : www.cabinetlesa.fr.
L’accès au Site est gratuit pour tous les Utilisateurs disposant d’un accès internet, cependant les frais engagés par l’Utilisateur pour la connexion et l’utilisation d’internet ne sont pas à la charge de l’éditeur.
Chaque Utilisateur reconnait avoir plus de 18 ans ou être accompagné d’un responsable légal pour naviguer sur le Site.

§2 – Contenu

L’Editeur met en ligne le contenu présent sur le Site et s’assure par toutes les mesures possibles de la précision et de la validité des informations en ligne sur le Site.
L’Editeur se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour le contenu sans justification ni préjudice.
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Article 8 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs des dispositions des présentes CGU sont réputées non-valides en application d’une norme en vigueur ou d’une décision définitive émanant d’une juridiction compétente, les dispositions non-concernées par cette invalidation restent applicables dans leur entièreté.

Article 9 – Droit Applicable et Compétence juridictionnelle

Les présentes CGU sont soumises au Droit Français. En cas de litige survenant entre l’Utilisateur et le Vendeur, les parties privilégieront une résolution amiable du litige. Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution de ces CGU relève de la compétence des juridictions Françaises.

Article 10 – Réclamations

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S’il ne vous est pas donné satisfaction dans le délai de 2 mois, vous pouvez saisir par la suite : Le Médiateur de l’Assurance via le site : www.mediation-assurance.org, par mail : le-mediateur@mediation-assurance.org, par courrier simple adressé à : LA MÉDIATION de L’ASSURANCE · POLE PLANETE CSCA · TSA 50110 75441 PARIS cedex 09 Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) 4 place de Budapest · CS 92459 75436 PARIS CEDEX 09

Article 11 – Renonciation

L’adhérent peut renoncer à son contrat conformément aux articles L.112-2-1 du code des assurances et L.221-18 du code de la mutualité. Il pourra exercer son droit de renonciation d’une souscription de contrat à distance dans une période de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat. Afin de faire valoir ce droit, il devra contacter son conseiller ou sa mutuelle par voie électronique ou par un courrier recommandé avec accusé de réception.

Annexe : Code de la Propriété intellectuelle

Article L111-1, Modifié par Loi n°2006-961 du 1 août 2006 – art. 31 JORF 3 août 2006
L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code.
L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une oeuvre de l’esprit n’emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. Sous les mêmes réserves, il n’est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l’auteur de l’oeuvre de l’esprit est un agent de l’Etat, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public à caractère administratif, d’une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France.
Les dispositions des articles L. 121-7-1 et L. 131-3-1 à L. 131-3-3 ne s’appliquent pas aux agents auteurs d’oeuvres dont la divulgation n’est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l’autorité hiérarchique.

Licence d’Utilisation MERCASAFE© : MS 1001-179007′