Mentions Légales Cabinet LESA
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- Garantie financière: TORUS INSURANCE EUROPE n° CONTRAT MRCSBRO2015080000000000011988A00
Responsable de la publication
Le directeur de la publication est M. Diebold Lucas
Réclamation
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Hébergeur
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Hébergeur : O2SWITCH – 222-224 Boulevard Gustave Flaubert – 63000 Clermont-Ferrand – Siret : 510 909 80700024 – RCS Clermont Ferrand – SARL au capital de 100000€ – Opérateur Télécom déclaré ARCEP – Propriétaire de son réseau AS50474
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Données personnelles
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Date de dernière mise à jour : 03/01/2022
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Article 1 – Objet
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L’Editeur se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes CGU sans justification ni préjudice, c’est pourquoi l’Editeur recommande impérativement aux Utilisateurs la relecture systématique des CGU avant toute nouvelle navigation sur le Site. La date de dernière mise à jour de ces CGU figure en haut de cette page en gras.
Article 2 – Champ d’application
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Article 3 – Site
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Article 9 – Droit Applicable et Compétence juridictionnelle
Les présentes CGU sont soumises au Droit Français. En cas de litige survenant entre l’Utilisateur et le Vendeur, les parties privilégieront une résolution amiable du litige. Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution de ces CGU relève de la compétence des juridictions Françaises.
Article 10 – Réclamations
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Article 11 – Renonciation
L’adhérent peut renoncer à son contrat conformément aux articles L.112-2-1 du code des assurances et L.221-18 du code de la mutualité. Il pourra exercer son droit de renonciation d’une souscription de contrat à distance dans une période de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat. Afin de faire valoir ce droit, il devra contacter son conseiller ou sa mutuelle par voie électronique ou par un courrier recommandé avec accusé de réception.
Annexe : Code de la Propriété intellectuelle
Article L111-1, Modifié par Loi n°2006-961 du 1 août 2006 – art. 31 JORF 3 août 2006
L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code.
L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une oeuvre de l’esprit n’emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. Sous les mêmes réserves, il n’est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l’auteur de l’oeuvre de l’esprit est un agent de l’Etat, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public à caractère administratif, d’une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France.
Les dispositions des articles L. 121-7-1 et L. 131-3-1 à L. 131-3-3 ne s’appliquent pas aux agents auteurs d’oeuvres dont la divulgation n’est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l’autorité hiérarchique.
Licence d’Utilisation MERCASAFE© : MS 1001-179007′