Chaque année, votre mutuelle santé est reconduite tacitement. Et comme il est difficile de se souvenir des dates d’anniversaire de chaque contrat, bien souvent, vous oubliez d’envoyer votre lettre de résiliation dans les délais. Pour faciliter les démarches, la loi Chatel impose aux compagnies d’assurance d’envoyer à leurs assurés un échéancier pour une meilleure visibilité. Qui est concerné ? Quand et comment résilier votre mutuelle santé ? Cabinet Lesa vous dit tout.
Qu’est-ce que la loi Chatel ?
La Sécurité sociale ne rembourse pas la totalité des soins de santé. Et lorsque l’on est retraité, la facture peut vite grimper. Pour une prise en charge optimale de vos dépenses médicales qu’elles soient dentaires, optiques, auditives ou d’hospitalisation, une complémentaire santé s’avère nécessaire.
Pour autant, les contrats sont souvent méconnus des assurés. La loi Chatel est donc adoptée le 28 juillet 2005 avec pour objectif de protéger les consommateurs en leur fournissant les informations nécessaires pour une meilleure gestion de leur assurance maladie.
Alors que les contrats étaient jusqu’à cette date reconduits tacitement chaque année, les mutuelles ont aujourd’hui l’obligation de transmettre un avis d’échéance à leurs clients pour les informer :
- De la date d’anniversaire de leur contrat.
- Des montants des cotisations pour l’année à venir.
- Des modalités de résiliation.
Pour bien choisir leur mutuelle, les assurés doivent avoir le temps de faire jouer la concurrence et prendre leur décision de façon éclairée. Par conséquent, si vous estimez que votre mutuelle est trop chère ou qu’elle ne couvre pas vos besoins, vous pouvez décider d’y mettre un terme.
Quand résilier sa mutuelle avec la loi Chatel ?
Pour simplifier les démarches, les compagnies sont donc tenues d’envoyer cet échéancier à tous leurs assurés entre 3 mois et 15 jours, au plus tard, avant la date d’anniversaire. Ce courrier peut-être sous format papier, ou électronique.
Si la compagnie d’assurance déroge à cette règle et envoie l’échéance moins de 15 jours avant la date limite ou que cette date est dépassée, vous bénéficiez de 20 jours calendaires supplémentaires.
Attention toutefois, le cachet de la poste faisant foi, nous vous recommandons de conserver le courrier reçu de votre mutuelle.
Si la compagnie n’envoie aucun document, le client est alors libre de résilier son contrat sans préavis et à tout moment.
Quelles sont les modalités de résiliation de sa mutuelle avec la loi Chatel
Afin de respecter le délai de préavis, vous devez envoyer votre demande de résiliation en recommandé avec accusé de réception, 2 mois avant l’échéance de votre contrat.
Par exemple, votre contrat prend fin le 1er janvier ? Vous devez transmettre votre courrier au plus tard le 31 octobre. Passé ce délai, vous ne pourrez plus résilier votre contrat et repartez pour une année supplémentaire.
De nombreux modèles de lettres sont disponibles sur Internet. Néanmoins, les informations importantes à faire figurer sont votre numéro d’assuré et vos coordonnées.
Aucune justification n’est à fournir. Vous êtes libre de poursuivre ou non votre contrat.
Qui est concerné par la loi Chatel ?
Depuis la loi Chatel, la loi sur l’Accord National Interprofessionnel (ANI) est entrée en vigueur et impose aux entreprises des contrats collectifs à leurs employés. Comme les mutuelles collectives sont obligatoires, elles ne sont pas concernées et seul l’employeur peut la résilier.
Le dispositif de la loi Chatel s’adresse donc particulièrement aux assurés qui ont souscrit une assurance à contrat individuel comme :
- les travailleurs non salariés (TNS) ;
- les demandeurs d’emploi ;
- les retraités et les seniors.
Si vous prévoyez de résilier votre contrat de mutuelle santé, sachez que vous êtes protégé jusqu’à sa date d’échéance. Néanmoins, pour bénéficier d’une continuité de couverture il est préférable d’anticiper et de choisir les garanties dont vous avez besoin avec votre nouvelle mutuelle. Pour faire le meilleur choix, faites une demande de devis personnalisé et discutez avec l’un de nos conseillers.
