Loi Évin : maintenez vos garanties de mutuelle santé à la retraite

La loi Evin permet la portabilité de votre mutuelle santé lors du départ à al retraite

Vous êtes encore salarié de votre entreprise et vous partez bientôt à la retraite ? Savez-vous que vous pouvez continuer bénéficier de la mutuelle de votre entreprise après votre départ ? Grâce à la loi Évin, c’est possible sous certaines conditions. Nous vous éclairons sur les conditions, les avantages et les inconvénients de la portabilité de votre complémentaire santé.

La Loi Évin : définition

Rédigée par l’ancien ministre de la Santé Claude Évin et promulguée le 31 décembre 1989, la loi éponyme a pour objectif de renforcer les droits des assurés. Elle stipule que tous les salariés qui bénéficient d’un contrat collectif de mutuelle santé au sein de l’entreprise peuvent prolonger, sous certaines conditions, cette même couverture santé lorsqu’ils partent à la retraite. C’est ce que l’on appelle le « droit de suite ».

Ainsi les compagnies d’assurance sont obligées de maintenir les garanties. Les séniors bénéficient donc d’une mutuelle santé sénior et du remboursement de leurs frais de santé aux mêmes conditions que lorsqu’ils étaient salariés. Pour cela, ils signent un nouveau contrat, sans questionnaire médical ni délai d’attente.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la mutuelle santé d’entreprise à la retraite ?

La portabilité de la mutuelle santé ne se fait pas automatiquement. Elle est possible dès lors que :

  • Les garanties du contrat individuel sont identiques à celle du contrat collectif.
  • Le futur retraité prend en charge la totalité de la cotisation.
  • La demande de portabilité est faite dans les 6 mois suivant le départ effectif à la retraite.

Quels sont les avantages et les inconvénients de loi Évin pour sa mutuelle santé à la retraite ?

Les avantages

Ils existent de nombreux avantages à continuer de bénéficier de sa mutuelle santé quand on est à la retraite. Par exemple :

  • Vous bénéficiez toujours des garanties santé et des tarifs qui ont été négociés collectivement par l’entreprise.
  • Vous n’avez aucun délai d’attente ni de questionnaire de santé à renseigner.
  • Grâce à la portabilité, les garanties sont applicables immédiatement.
  • Les niveaux de remboursement sont généralement meilleurs et donc plus intéressants.

Pour résumer, en tant que salarié, futur retraité, vous disposez de très bonnes garanties, immédiatement, peu importe votre état de santé.

Les inconvénients

En revanche, comme il s’agit d’un contrat prévu initialement pour être collectif, il existe quelques contraintes :

  • En tant qu’ancien salarié, vous allez payer l’intégralité de la cotisation de la mutuelle santé, alors qu’auparavant, l’entreprise participait à son financement à hauteur de 50%.
  • Même s’il existe des plafonds depuis 2017 pour les 3 premières années, des majorations tarifaires sont applicables chaque année à date d’anniversaire:
    • aucune hausse pour la 1re année,
    • 25% pour le 2e,
    • 50% pour la 3e,
    • puis plus aucun plafond à partir de la 4e année.
  • Les ayants droit ne sont pas inclus dans les dispositions de la loi Évin. Ils ne peuvent donc pas bénéficier des garanties de santé proposées dans le cadre de la loi Évin et doivent souscrire à une mutuelle santé eux-mêmes.
  • Le contrat collectif étant prévu pour des actifs, la couverture est figée et peut ne pas être adaptée à vos besoins en tant que nouveau retraité. Or ceux-ci vont nécessairement évoluer, notamment pour les remboursements de soins dentaires, optiques ou pour des prothèses auditives.

Comment être bien protégé avec sa mutuelle santé

Conserver sa mutuelle santé d’entreprise quand on part à la retraite peut donc ne pas toujours s’avérer judicieux ni avantageux, pour les anciens salariés. Avant de vous décider, il est important de comparer. Il existe, en effet, des contrats de mutuelle santé sénior spécifiquement conçus pour les plus de 60 ans et les jeunes retraités. En contactant l’un de nos conseillers, vous profitez d’un accompagnement et d’une étude personnalisés. Souscrire une mutuelle santé individuelle peut se révéler plus cohérent en matière de rapport qualité-prix, vos besoins sont davantage pris en compte, vous êtes protégé en toute sérénité. Faites un devis !

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