En vigueur à compter du 14 août 2026
Article 1 — Objet et acceptation
Les présentes conditions générales (les « CG ») régissent l’utilisation du site www.cabinetlesa.fr (le « Site ») et les services d’intermédiation en assurance proposés par LESA (le « Cabinet ») : comparaison de contrats de complémentaire santé et de prévoyance, conseil, mise en relation et assistance à la souscription (les « Services »).
L’utilisation du Site et/ou le recours aux Services emporte acceptation pleine et entière des CG. L’utilisateur (l’« Utilisateur ») est invité à les conserver sur support durable.
Article 2 — Éditeur et statut réglementaire
Les informations relatives à l’éditeur, à l’immatriculation ORIAS, à l’adhésion à une association professionnelle agréée, au contrôle de l’ACPR, à l’assurance de responsabilité civile professionnelle et à la garantie financière du Cabinet figurent dans les mentions légales du Site, qui font partie intégrante des présentes CG.
Article 3 — Accès au Site
Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. Les frais de connexion et d’équipement restent à sa charge.
Chaque Utilisateur reconnaît être âgé de plus de 18 ans, ou naviguer accompagné de son responsable légal.
Le Cabinet met en ligne le contenu du Site et s’assure, par toutes les mesures possibles, de la précision et de la validité des informations publiées. Il se réserve le droit de les modifier ou de les mettre à jour sans justification ni préjudice. Le contenu peut néanmoins comporter des informations inexactes, incomplètes ou erronées résultant d’une erreur technique ou involontaire : le Cabinet s’engage à les corriger de bonne foi, dans les meilleurs délais, dès qu’il en a connaissance.
Article 4 — Description des Services — gratuité pour l’Utilisateur
Le Cabinet propose un service de comparaison et de conseil portant sur des contrats d’assurance conçus par les organismes assureurs et courtiers grossistes avec lesquels il a conclu un partenariat. Le comparateur ne constitue pas une analyse exhaustive du marché : il porte sur un nombre limité de contrats et d’organismes, dont la liste est communiquée à l’Utilisateur sur simple demande.
Les Services sont gratuits pour l’Utilisateur. Le Cabinet est rémunéré exclusivement sous forme de commissions versées par les organismes assureurs ou les courtiers grossistes, incluses dans la cotisation d’assurance. Aucun partenaire ne rémunère le Cabinet pour apparaître dans le comparateur ; les offres sont présentées selon des critères objectifs (adéquation aux besoins exprimés, tarif).
Article 5 — Transparence et conflits d’intérêts (art. L. 521-2 du code des assurances)
Le Cabinet n’est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un ou plusieurs organismes d’assurance et ne fournit pas de service de recommandation fondé sur une analyse impartiale et personnalisée d’un nombre suffisant de contrats offerts sur le marché : son conseil est fondé sur l’analyse d’un nombre limité de contrats proposés par ses partenaires.
Le Cabinet ne détient aucune participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d’un organisme assureur, et aucun organisme assureur ne détient une telle participation dans le Cabinet.
Article 6 — Consentement au démarchage téléphonique
Cet article décrit les conditions dans lesquelles le Cabinet est autorisé à vous contacter par téléphone.
6.1 — Principe du consentement préalable
Depuis le 11 août 2026, en application de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 et de son décret d’application, aucune prospection commerciale par voie téléphonique ne peut être effectuée sans le consentement préalable, libre, spécifique, éclairé et univoque du consommateur (article L. 223-1 du code de la consommation). Le dispositif d’opposition Bloctel a été supprimé : le consentement est désormais la condition de tout appel.
Le Cabinet ne procède à aucun démarchage téléphonique auprès d’une personne n’ayant pas exprimé préalablement un tel consentement.
6.2 — Recueil du consentement
En transmettant une demande de devis, de comparaison ou de rappel et en cochant la case prévue à cet effet, l’Utilisateur accepte d’être contacté au sujet de sa demande par un conseiller du Cabinet ainsi que, le cas échéant, par un co-courtier ou un sous-courtier intervenant pour son compte dans les conditions de l’article 10.
Ce consentement est recueilli au moyen d’une case à cocher dédiée, distincte et non pré-cochée, accompagnée d’une information claire sur l’identité du professionnel autorisé à appeler, l’objet de la sollicitation, la durée de validité du consentement et la possibilité de le retirer.
Il est distinct de l’acceptation des présentes CG, de l’acceptation de la Politique de confidentialité et du consentement au dépôt de cookies. Aucun de ces actes ne vaut consentement à être appelé.
6.3 — Durée de validité
Le consentement est valable [DURÉE À ARRÊTER : 30 jours / 1 an] à compter de la date de son recueil, sans reconduction automatique. Passé ce délai, le Cabinet ne contacte plus l’Utilisateur par téléphone sans avoir recueilli un nouveau consentement. Conformément à l’article L. 223-1 du code de la consommation, cette durée ne peut en tout état de cause excéder un an.
6.4 — Retrait du consentement
L’Utilisateur peut retirer son consentement à tout moment, gratuitement et sans avoir à se justifier :
- via la page Retrait du consentement ;
- par e-mail à contact@cabinetlesa.fr ;
- par téléphone au 04 83 93 50 20 ;
- en le demandant directement à son interlocuteur au cours d’un appel ;
- via le lien de désinscription présent dans chaque e-mail ou SMS.
Le retrait est pris en compte sans délai. Il n’affecte pas la licéité des appels effectués avant celui-ci.
6.5 — Jours, horaires et fréquence des appels
Conformément au décret d’application de la loi du 30 juin 2025, les appels de prospection commerciale sont effectués :
- du lundi au vendredi, de 10h00 à 13h00 et de 14h00 à 20h00 ;
- à l’exclusion des samedis, dimanches et jours fériés ;
- dans la limite de quatre sollicitations par mois calendaire.
Ces plages ne s’appliquent pas lorsque l’Utilisateur a expressément convenu d’un rendez-vous téléphonique à une date et une heure précises.
6.6 — Preuve du consentement
Le Cabinet conserve la preuve du consentement pendant une durée minimale de trois ans à compter de son recueil. Cette preuve comprend la date et l’heure du recueil, l’adresse IP depuis laquelle il a été donné, la source (page et formulaire concernés) ainsi que le libellé exact de la mention présentée. Elle est communiquée à l’Utilisateur sur simple demande adressée à dpo@cabinetlesa.fr.
Lorsque les coordonnées de l’Utilisateur sont transmises au Cabinet par un partenaire fournisseur de mises en relation, le consentement a été recueilli par ce partenaire, qui en conserve la preuve et la transmet au Cabinet.
6.7 — Déroulement des appels
Lorsqu’un conseiller contacte l’Utilisateur par téléphone en vue de conclure un contrat d’assurance, il lui indique sans équivoque, dès le début de la conversation, le but commercial de l’appel, le nom de l’assureur concerné, son identité et la nature de son lien avec cet assureur, et l’informe de l’enregistrement de l’appel.
Conformément à l’article L. 112-2-2 du code des assurances, l’intégralité des communications téléphoniques intervenues avant la conclusion du contrat est enregistrée et conservée pendant deux ans, afin d’en garantir la traçabilité à l’égard de l’ACPR et de la DGCCRF.
Avec l’accord exprès de l’Utilisateur, une information précontractuelle simplifiée peut lui être communiquée par téléphone ; les autres informations lui sont alors précisées dans leur nature, communiquées à sa demande, et remises sur support durable immédiatement après la conclusion du contrat.
6.8 — Appels ne relevant pas du démarchage
Ne constituent pas de la prospection commerciale et ne sont pas soumis aux règles ci-dessus les appels passés dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours, notamment pour la gestion du contrat, le traitement d’une réclamation ou la réponse à une demande formulée par l’Utilisateur auprès du service client.
Article 7 — Prospection commerciale par voie électronique
L’envoi de courriers électroniques ou de SMS à caractère commercial est subordonné au consentement préalable de l’Utilisateur, recueilli par une case à cocher distincte et facultative, conformément à l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques.
Chaque message comporte un lien de désinscription permettant de s’y opposer immédiatement et sans frais.
L’envoi du devis demandé ne relève pas de la prospection commerciale : il constitue l’exécution de la demande de l’Utilisateur et ne dépend d’aucun consentement. Le refus de recevoir des offres commerciales par voie électronique n’a donc aucune incidence sur le traitement d’une demande de devis.
Article 8 — Parcours de conseil et de souscription
Avant toute souscription, le Cabinet recueille les exigences et les besoins de l’Utilisateur et lui fournit un conseil motivé sur le contrat proposé, conformément à l’article L. 521-4 du code des assurances.
L’Utilisateur reçoit, sur support durable et en temps utile avant la conclusion du contrat, l’ensemble des documents d’information précontractuelle : document d’entrée en relation, document d’information normalisé sur le produit d’assurance (IPID), conditions générales et particulières du contrat envisagé, information sur les frais.
Article 9 — Signature électronique
La souscription peut être réalisée par voie de signature électronique, au moyen d’un code de sécurité à usage unique adressé par e-mail ou SMS. Conformément au règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) et aux articles 1366 et 1367 du code civil, la signature électronique a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite, ce que l’Utilisateur reconnaît expressément. Les documents contractuels lui sont remis sur support durable.
Article 10 — Co-courtage et sous-courtage
Pour le traitement des demandes et la distribution des contrats, le Cabinet peut recourir à des co-courtiers ou à des sous-courtiers, intermédiaires d’assurance immatriculés à l’ORIAS et soumis aux mêmes obligations réglementaires que lui.
Dans ce cas, l’Utilisateur est susceptible d’être contacté, au sujet de sa demande, par un conseiller du Cabinet ou de l’un de ces intermédiaires, qui s’identifie et précise la nature de son intervention dès le début du contact. Ces intermédiaires n’accèdent qu’aux données strictement nécessaires au traitement de la demande, dans les conditions décrites à la Politique de confidentialité.
La liste à jour des co-courtiers et sous-courtiers auxquels le Cabinet a recours, avec leur numéro ORIAS, est disponible sur simple demande. À la date de mise à jour des présentes, le Cabinet n’a recours à aucun co-courtier ni sous-courtier.
Article 11 — Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, tant lors de la comparaison que lors de la souscription.
Il est rappelé que, conformément aux articles L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances, toute réticence, fausse déclaration intentionnelle, omission ou déclaration inexacte du risque peut entraîner la nullité du contrat d’assurance ou la réduction des indemnités.
L’Utilisateur est seul responsable de la vérification des informations reportées sur le bulletin d’adhésion et le mandat de prélèvement SEPA avant signature. Il garde confidentiels ses codes de signature.
Article 12 — Droit de renonciation
Souscription à distance. Lorsque le contrat est conclu à distance, l’Utilisateur dispose d’un délai de renonciation de quatorze jours calendaires révolus à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités (art. L. 112-2-1 du code des assurances ; art. L. 221-18 du code de la mutualité pour les contrats mutualistes).
Souscription à la suite d’un démarchage. Conformément à l’article L. 112-9 du code des assurances, toute personne démarchée à son domicile, sur son lieu de travail ou dans un lieu non destiné à la commercialisation d’assurances dispose du même délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer au contrat souscrit.
Les modalités d’exercice (adresse, modèle de lettre) figurent dans les conditions du contrat souscrit. Le droit s’exerce par voie électronique ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Le cas échéant, l’article L. 112-10 du code des assurances (renonciation en cas de multi-assurance) est applicable.
Article 13 — Disponibilité et responsabilité
Le Cabinet s’efforce d’assurer l’accès au Site 24 h/24 et 7 j/7, sans y être tenu : l’accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou tout événement hors de son contrôle, sans droit à indemnité. Le Cabinet n’est tenu à cet égard que par une obligation de moyens et non de résultat.
Les tarifs et garanties affichés par le comparateur sont établis sur la base des informations déclarées par l’Utilisateur et des données transmises par les partenaires ; ils ne constituent pas une offre ferme de l’assureur et ne se substituent pas aux documents contractuels.
La responsabilité du Cabinet ne peut être engagée qu’à raison des dommages directs résultant d’un manquement prouvé à ses obligations, à l’exclusion des dommages indirects et des contenus des sites tiers accessibles par lien hypertexte.
L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait du Site. Il s’engage à indemniser et dédommager le Cabinet de tout dommage, perte ou manque à gagner qu’il lui causerait à l’occasion de cette utilisation.
Article 14 — Propriété intellectuelle
Le contenu du Site est protégé dans les conditions rappelées aux mentions légales. Toute extraction ou réutilisation substantielle du contenu du Site, notamment par aspiration automatisée (scraping), est interdite.
Article 15 — Données personnelles
Les traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre du Site et des Services sont décrits dans la Politique de confidentialité et la Politique cookies, qui font partie intégrante des présentes CG.
Article 16 — Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée au Cabinet selon la procédure décrite sur la page Réclamations et médiation : accusé de réception sous dix jours ouvrables et réponse sous deux mois au plus.
En cas de désaccord persistant, l’Utilisateur peut saisir gratuitement La Médiation de l’Assurance — TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09 — www.mediation-assurance.org, dans les conditions précisées sur ladite page.
Article 17 — Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CG étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et portée.
Article 18 — Modification des CG
Le Cabinet peut modifier les CG à tout moment. La version applicable est celle en ligne au jour de l’utilisation du Site ; les souscriptions en cours restent régies par la version acceptée lors de la souscription. La date de dernière mise à jour figure en tête du présent document.
Article 19 — Droit applicable et litiges
Les CG sont régies par le droit français et rédigées en français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des juridictions françaises compétentes ; l’Utilisateur consommateur bénéficie des règles de compétence protectrices du code de la consommation.